Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'alinéa 15 :
« B.- Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques « très particulières » fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce complément exceptionnel ne peut dépasser 5% du loyer de base tel que fixé au A. ».
Objet
Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un « complément de loyer exceptionnel ».
En effet tel que rédigé, l’article ne met pas suffisamment l’accent sur le fait que ce complément de loyer exceptionnel ne trouve de justification que dans de rares cas, pour des locaux vraiment atypiques. Il convient donc notamment d’écarter toute considération de localisation afin que cette mesure réponde à l’objectif poursuivi, à savoir la possibilité pour certains propriétaires de valoriser un bien atypique.
En outre, cette possibilité de majoration doit être encadrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.