Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 66
Après les mots « usagers des voies et modes de transports »
sont insérés les mots « les représentants des usagers cyclistes ou piétons ».
Objet
Cette proposition vise à associer également les cyclistes et les piétons à la concertation préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.