Amendement n° COM-6 Sénat

Alinéa 9

Remplacer le neuvième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 « d) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacement urbain, il couvre l'intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, comme cela a été exposé lors de l’examen de l’article 63. Pour limiter ces difficultés, il est proposé d’autoriser l’EPCI à délimiter un périmètre de PLU ne comprenant que les communes ayant véritablement besoin d’un tel document. Le présent amendement revient, pour l’essentiel, à la rédaction antérieure à 2010. Toutefois, il propose de maintenir l’obligation de couvrir tout le territoire de l’EPCI lorsque le PLU tient lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacement urbain.