Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
1° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur
2° Quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure
II. – Alinéa 15
1° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur
2° Quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure
Objet
Le présent amendement vise à s’assurer que la résiliation du contrat d’assurance n’intervienne pas avant la date de prise d’effet du contrat qui lui est substitué. Il revient à l’assuré qui souhaite résilier son contrat de notifier la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution à son ancien assureur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).