Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement...
Objet
Amendement rédactionnel. Il retire d'un article du code de la consommation une disposition relative à l'entrée en vigueur qui figure déjà à l'alinéa 36 de l'article 4 et qui fixe cette entrée en vigueur au 1er juillet 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).