Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
services
par le mot :
obligations
Objet
Amendement purement rédactionnel, visant à corriger une incohérence dans le texte, qui fait référence par erreur aux « services » justifiant telle rémunération ou telle réduction de prix et non aux « obligations » mentionnées au 3° de l’article L. 441-7 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).