Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de ceux prévus à
par les mots :
des dispositions prévues par
Objet
Cet amendement corrige une maladresse de rédaction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83. Mêmes'ils ne le sont pas, il convient de prévoir qu'ils sont soumis à l'article L.121-19-3 du code de la consommation qui fixe un certain nombre d'obligations d'information à la charge du professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).