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Amendement n° 350 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 11 Déposé le 27/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 29, première phrase

Remplacer la référence :

L. 121-99

par la référence :

L. 121-98

Objet

Correction de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).