Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1.
Objet
Amendement de précision rappelant que pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).