Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et, lorsqu’elle est devenue définitive, publiée par l’autorité administrative dans des conditions précisées par décret
Objet
Amendement de coordination avec la modification similaire apportée à l’article 59.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).