Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Mise en oeuvre du jugement, liquidation...
II. - Alinéa 33
Remplacer les mots :
phase de liquidation des préjudices
par les mots :
mise en oeuvre du jugement
Objet
L'amendement vise à rétablir, en l'aménageant, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture.
Celle-ci consistait à reconnaître aux consommateurs la possibilité de saisir le juge des difficultés qu'ils rencontreraient dès la phase d'adhésion au groupe. Il pourrait par exemple s'agir du refus de leur adhésion que leur opposerait l'association.
Or la rédaction actuelle de l'article L. 423-6 ne vise expressément que les difficultés liées à la liquidation du préjudice. Ce faisant, elle prive de tout recours les consommateurs qui souhaitent adhérer au groupe et s'en trouvent empêchés.
L'amendement renvoie ainsi à la notion, plus large, de "mise en oeuvre du jugement", qui recouvre à la fois l'adhésion au groupe et la liquidation des préjudices.
L'amendement précise, par coordination, l'intitulé de la section 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).