Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 551-2-2
par la référence :
L. 311-4
Objet
Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP). Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.
En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés : une procédure administrative complexe, de nombreux critères définis par produits à remplir, un agriculteur ne pouvant relever que d'une seule OP, cela exclurait la complémentarité filière longue / magasin producteur.
Dans une logique de simplification et d'efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).