Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs qui commercialisent, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d'affaires des produits locaux, dans le cadre du complément de gamme (maximum 30 % de leur chiffre d'affaires) de s'approvisionner auprès d'agriculteurs qui ne sont pas nécessairement locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).