Amendement n° 65 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Retiré M. Pierre-Yves Collombat Article 62 bis Déposé le 27/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

Objet

Cet amendement propose de déplacer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux magasins de producteurs afin de ne pas fragiliser les magasins existants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).