Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
coopératives
insérer les mots :
, ou auprès d'artisans
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs de maintenir un approvisionnement auprès d'artisans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).