Amendement n° 63 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté M. Alain Bertrand Article 2 Déposé le 27/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi ne s’appliquent qu’aux manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt deux ans avant l’entrée en vigueur des articles 1^er et 2 de la présente loi.

Objet

Le présent amendement vise à limiter la rétroactivité des actions de groupe dans le domaine du droit de la consommation, à deux ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).