Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
définit la
II. – Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.
Objet
Le présent amendement vise à imposer la définition de la faculté de substitution du contrat d'assurance-emprunteur et de ses modalités dans le contrat de prêt, au-delà de la période de douze mois pendant lesquels le prêteur ne peut s'oppser à une telle substitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).