Amendement n° 59 rect. Sénat

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

En seconde lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à l'article 4 une disposition visant à renforcer l’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits. L’amendement adopté crée un  nouvel article du code de la consommation qui prévoit que : « le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose, portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs. ». Si l'intention qui a conduit à l'adoption de cette disposition est compréhensible et louable, sa mise en pratique s'avère complexe, c'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.