Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou tout autre support durable
par le mot :
recommandée
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la résiliation d'une assurance doit être notifiée par l'assuré dans une lettre recommandée. Ce moyen est plus sûr et plus protecteur pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).