Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. »
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l'interdiction de colportage qui était présente en première lecture du texte dans les deux assemblées et l'interdire. Le colportage est considèré comme un porte à porte pour proposer à la vente un produit directement au domicile d'un client sans qu'il en ait fait la demande.
Il apparaît évident qu'en l'absence de matériel pour réaliser des prises de mesures ou d'équipements adaptés, le démarchage chez des particuliers n'ayant pas sollicité de services peut être nuisible à la sécurité sanitaire des patients. Cette iniative ne va pas à l'encontre des accords qui existent entre opticiens qui se déplacent en maisons de retraite en ayant pris un rendez-vous préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).