Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 113‑15‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi.
Objet
La nouvelle obligation d’information pour les assureurs devra apparaître dans les contrats d’assurance et sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Il est matériellement très difficile pour l’ensemble des assureurs de faire figurer ces mentions et de les mettre à disposition de leurs intermédiaires du jour au lendemain. De telles modifications nécessitent des paramétrages informatiques importants sans compter des délais de tirages papier.
Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la loi pour favoriser l'application de la nouvelle disposition législative dans des conditions satisfaisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).