Amendement n° 288 rect. Sénat

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

première souscrition

par les mots :

prise d’effet du contrat initial 

Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme "souscription" dans le code des assurances peut prêter à des confusions. En effet, l’article L.112-4 du même code distingue de façon claire la date à laquelle la police d’assurance est établie à celle à laquelle le risque est garanti c’est-à-dire la date de prise d’effet du contrat.

L'objectif étant de permettre à l'assuré de résilier son contrat au bout d'un an d’assurance, cette précision terminologique s'impose.