Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases
Après le mot :
jours
insérer le mot :
ouvrés
II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours "ouvrés" ou "ouvrables". Une information importante pour la mise en pratique et le respect de ces délais tant pour l'emprunteur que le prêteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).