Amendement n° 280 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 33
Après les mots :
la facturation de frais
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites "d’aéroports" sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour les demandes effectuées par le biais traditionnel d'une agence de voyage ou tout autre moyen hors internet. Il n’est pas normal de pénaliser un voyageur sur son accès ou non à Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).