Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Après le mot :
civile
insérer les mots :
, adminitrative ou pénale
2° Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, personne physique ou morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,
Objet
Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l’Etat (régions, départements, communes, établissements publics).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).