Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité
par les mots :
sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux organismes complémentaires de mentionner le montant pris en charge sur supports dématérialisés ou à défaut sous forme papier (pour tenir compte des besoins de certains assurés), dans la mesure où les tarifs des actes (et plus rarement les bases de remboursement de la sécurité sociale) peuvent être amenés à évoluer dans le temps, à la hausse ou à la baisse.
Il est donc nécessaire que les mises à jour des montants puissent se faire en priorité sur les sites internet des organismes complémentaires, à l'instar de l'assurance maladie sur son site Ameli.fr, afin d’éviter des charges de gestion lourdes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).