Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs.
Cette disposition va alourdir le temps médical de l’ophtalmologiste et va à l’encontre des dispositions prévues par la loi HPST de préservation du temps médical des ophtalmologistes et d’un partage des tâches entre professionnels de santé afin de maintenir un accès aux soins équitable et de qualité.
Par ailleurs, les opticiens-lunetiers, sont formés et équipés pour effectuer cette mesure.
Il est proposé par cet amendement de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).