Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2.
II. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des ménages.
Il est en effet important de prendre en considération cette dette, qui constitue généralement la charge mensuelle la plus élevée pour le budget des consommateurs (de plus en plus souvent jusqu’au « fameux » tiers du revenu mensuel).
Les chiffres communiqués par la Banque de France confirment que le crédit immobilier pèse de plus en plus lourd dans les dossiers de surendettement : en 2013, 10,3% des dossiers étaient la conséquence d’un prêt immobilier (8,8% en 2011).
En outre, avec la hausse des prix de l’immobilier, l'encours moyen a lui aussi augmenté, de 96800 euros par dossier en 2011, à 105100 euros en 2013.
Au regard du montant souvent élevé des mensualités, ce type de crédit est incontestablement un élément central d’appréciation de la solvabilité, et doit donc être intégré au registre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).