Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.
Objet
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endettement des ménages.
Un montage portant sur des sommes conséquentes ou sur des crédits nombreux peut constituer un signe fort de fragilité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).