Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 26 à 29
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4363-4.– Est puni de 3 750 € d’amende le fait :
« 1° de colporter ou de vendre de manière itinérante des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices ;
« 2° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l’article L. 4362-9-1 ;
« 3° de délivrer ou de vendre des verres correcteurs en méconnaissance de l’article L. 4362-10 ;
« 4° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l’article L. 4362-10-1. »
Objet
Amendement visant à réintroduire les sanctions pénales induites du non-respect de l’interdiction de colportage ou de vente itinérante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).