Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er juillet 2015
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat.
Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la date d’entrée en vigueur du dispositif d’ajustement de la tarification (par tranches de 15 minutes) avait été fixée au 1er juillet 2015, avec l’avis favorable du gouvernement.
Il doit donc être tout à fait possible, sans que l’on puisse valablement continuer à opposer des arguments techniques ou juridiques, de mettre en œuvre ces nouvelles modalités de facturation à cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).