Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur sa carte. Transformer cette faculté en obligation risque en revanche d’être source de difficultés pratiques importantes au quotidien pour les établissements, d’autant que le non‑respect de cette règle d’affichage fera l’objet d’une sanction financière lourde et disproportionnée par rapport aux enjeux de protection du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).