Amendement n° 144 rect. Sénat

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser les conditions d’application, formalisé par un avis adopté le 15 novembre 2012 au sein du Comité consultatif du secteur financier.

Le Gouvernement a souhaité inscrire les termes de cet engagement dans la loi pour lui donner valeur législative et contribuer ainsi à améliorer l’information du consommateur.

Il importe que la loi respecte les termes de l’avis adopté par le Comité consultatif du secteur financier, sans qu’il soit besoin de préciser les informations que devra comporter la proposition de crédit amortissable qui doit systématiquement accompagner l’offre de crédit renouvelable.

Tel est l’objet du présent amendement.