Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 1° et 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique de l’octroi d’avantages exorbitants qui n’ont aucune contrepartie non seulement pour la coopération commerciale et les autres obligations, mais également pour les conditions de l’opération de vente. A défaut, le projet de loi sera la source d’abus très graves : l’octroi de réductions de prix totalement disproportionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).