Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. – Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121‑20. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit. »
II. – Alinéas 68 à 72
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le démarchage téléphonique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).