Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
définit la
II. – Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits de l’emprunteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).