Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique, qui soustrait le secteur énergétique de la concurrence libre et non faussée, seule capable de relever les défis en terme de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, et de service public de l’énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent ici leur opposition à la fin des tarifs réglementés mais également leur attachement à la reconnaissance de la spécificité de l’énergie. Ils souhaitent affirmer ici la nécessité de mettre en œuvre au niveau national et européen une politique énergétique publique seule capable de relever le défi de la transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).