Amendement n° 325 Sénat

Alinéa 18, seconde phrase

Après le mot :

précise

insérer les mots :

, en tant que de besoin,

Le présent amendement propose de modifier le VI de l’article 11 bis, afin de prévoir qu’un décret en Conseil d’Etat viendra préciser « en tant que de besoin » les conditions d’application de l’article 11 bis.

En l’état d’avancement actuel des travaux sur la disparition des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, le gouvernement n’est pas en mesure de conclure avec certitude à la nécessité d’un texte réglementaire d’application de l’article 11 bis.

Peu probable en ce qui concerne la disparition des tarifs réglementés du gaz, qui est déjà très encadrée par l’article 11 bis du projet de loi, cette nécessité ne pourrait concerner, le cas échéant, que les tarifs réglementés d’électricité. Toutefois, une concertation approfondie avec les acteurs devra avoir lieu pour étayer un diagnostic solide sur ce point.

Aussi l’article 11 bis doit-il prévoir qu’un décret en Conseil d’Etat viendra préciser « en tant que de besoin » ses conditions d’application. Tel est l’objet du présent amendement, qui propose d’ajouter les mots « , en tant que de besoin, » après les mots « Un décret en Conseil d’Etat précise » au VI de l’article 11 bis.