Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
Conseil d'État
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le parlement national ne doit pas soumettre l’exercice du pouvoir législatif à la validation de la commission européenne institution n’ayant aucune légitimité démocratique. Ils soulignent de plus que cette précision a perdu tout sens puisque la commission a déjà exprimé un avis défavorable sur cette question d’importance pour l’information des citoyens consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).