Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
crédit
par les mots :
prêt initial
2° Supprimer les mots :
en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l’article L. 313-1,
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial.
En effet, le renvoi à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation est suffisant dans la mesure où cette disposition prévoit déjà que l’avenant au contrat de prêt comprend « le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).