Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
Objet
Cet amendement étend le plafonnement des amendes cumulées aux manquements les moins importants.
En effet, le texte actuel prévoit un plafonnement des amendes cumulées pour les manquements sanctionnés d’un montant maximal supérieur à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. A l’inverse, le plafonnement n’est pas appliqué pour les manquements sanctionnés par des amendes maximales inférieures à ces seuils correspondant aux contraventions en matière pénale.
Ainsi, le cumul de faibles mais nombreuses amendes pourrait dépasser le montant plafonné d’un cumul de fortes amendes.
Pour éviter cela, il convient de ne pas créer de seuil et de permettre le plafonnement des sanctions qui s’exécutent cumulativement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).