Amendement n° 223 Sénat

Alinéa 22, au dernier alinéa du V (non modifié)

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux marchés de travaux conclus par un syndic professionnel pour le compte d’un syndicat de copropriétaires

Le Sénat a adopté, en première lecture,  à l’article 61 (V) du projet de loi relatif à la consommation un nouvel article L.111-3-1 du code de la construction et de l'habitation  permettant de consacrer le droit aux acomptes mensuels dans les marchés privés de travaux, rappeler l'applicabilité à ces marchés du délai maximum de paiement prévu au code de commerce et inclure dans ce délai, le délai du maître d’œuvre pour la vérification des demandes de paiement.

Pour parvenir totalement aux objectifs poursuivis par cet article, il est nécessaire d’intégrer également les marchés de travaux privés conclus par un syndic professionnel pour le compte d’un syndicat de copropriétaires