Amendement n° 191 Sénat

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au second alinéa de l’article L. 445‑4 du code de l’énergie, les mots : « consommant moins de 30 000 kilowattheures par an » sont supprimés. 

Le principe de réversibilité, c'est-à-dire la possibilité de retour au tarif réglementé, auquel les consommateurs domestiques sont particulièrement attachés, est conditionné à une consommation de gaz inférieure à 30 000 KWh. La récente campagne "gaz moins cher ensemble" initiée par une association de consommateurs a mis en évidence que cette limitation légale n'est pas comprise par les consommateurs et freine ceux qui sont désireux de changer de fournisseur.

Ce seuil, qui n'a aucune justification économique et apparaît comme une discrimination dont sont victimes les plus gros consommateurs de gaz, constitue un indéniable frein au changement de fournisseur et à la stimulation de la concurrence sur le marché du gaz qui peut réellement jouer au service des consommateurs.

Afin d'inciter les consommateurs à faire jouer la concurrence et à mettre un terme à un verrou législatif qui, semble-t-il, ne serait pas applicable dans les faits, il importe de supprimer cette limitation pour les consommateurs domestiques.