Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 27
Après le mot :
individuelle
insérer les mots :
et collective
Objet
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées (individuelles et collectives) pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. Une information individuelle est certes impérative, mais pas suffisante, les données détenues par les professionnels sur certains consommateurs étant obsolètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).