Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le coût total prévisionnel supporté par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause entre les divers modes d'obtention de la citerne. Il doit pouvoir se faire, dès la conclusion du contrat, une parfaire idée du coût total qu'il supportera pour chacune des prestations fournies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).