Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'offrir au consommateur la possibilité d'acquérir la citerne à un prix juste et non disqualifiant à tout moment du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).