Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel
Objet
Cet ajout a pour but d'assurer une pleine information du consommateur ou du non-professionnel propriétaire ou futur propriétaire de la citerne. En effet, il devra s'assurer qu'un professionnel procède aux contrôles réglementaires pesant sur lui, le cas échéant en s'adressant à un tiers prestataire de service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).