Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est complété par les mots : « à l'exception des contrats d'assurance emprunteur ».
Objet
Cet amendement tend à éviter que les contrats d'assurance emprunteur ne soient exclus des contrats d'assurance sur la vie. En effet, seule cette catégorie de contrats est susceptible de générer une participation aux bénéfices en faveur des assurés. Il s'agit donc de confirmer la qualification légale du contrat d'assurance emprunteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).