Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les autorisations de découvert et les dépassements définis respectivement aux 10° et 11° de l'article L 311-1, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois ;
Objet
Cet amendement tend à compléter la partie positive du répertoire en y intégrant les autorisations de découvert et les dépassements de plus d'un mois. Le fait d'être à découvert durant plus d'un mois (c'est-à-dire après la perception du revenu) constitue en effet un signe fort de fragilité financière. Afin de permettre un repérage efficace des difficultés rencontrées par le consommateur et d'intégrer cette dette dans l'évaluation de la solvabilité, les découverts et dépassements doivent donc être intégrés au fichier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).