Amendement n° 93 Sénat

Alinéas 24 à 29

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi.

Elle met en place un système qui mixe l’opt-out et l’opt-in alors que le gouvernement a toujours manifesté sa volonté d’éviter la première procédure pour ne pas tomber dans les dérives du système américain. Au début de la procédure simplifiée, c’est la procédure d’opt-out qui prévaut car il appartient au professionnel de constituer le groupe via ses fichiers clients. En fin de procédure, c’est celle de l’opt-in car le consommateur doit manifester son accord pour être indemnisé.

Elle installe également une discrimination entre professionnels, suivant qu’ils pourront facilement identifier les consommateurs ou qu’ils auront un travail d’identification des membres du groupe à faire. Les premiers seront soumis à l’action de groupe simplifiée et les seconds à la procédure de droit commun, et ce quelle que soit le dommage subi par le consommateur.

Enfin, elle est moins sécurisante pour les droits de la défense du professionnel dans la mesure où elle ne prévoit pas qu’il puisse saisir le juge s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.